Le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 25/01622

Le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 25/01622 : Le régime spécifique de la loi du 5 juillet 1985 vise l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation à l’égard du tiers responsable et de son assureur. Il ne régit pas directement le recours contractuel du loueur contre le conducteur locataire. La conductrice ne pouvait donc utilement s’en prévaloir pour exclure l’examen des stipulations du contrat de location.