Voirie, stationnement et transports — FAQ

Expertise médicale : L’article 26 du titre IV de l’annexe I du règlement européen n° 1371/2007 admet la décharge du transporteur en cas de faute du voyageur dans la survenance de l’accident. Le récit…

Demande en paiement : L’article 472 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer au fond lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il ne peut toutefois accueillir la demande que si elle…

Demande en paiement : Selon l’ancien article 1103 et l’article 1353 du Code civil, le contrat oblige l’abonné et le créancier doit prouver l’obligation réclamée. Le contrat d’abonnement, le mandat de prélèvement, le relevé…

Demande en paiement : Le taux de 18 % demandé a été écarté, les conditions générales ne démontrant pas que ce taux avait été contractuellement prévu. La condamnation porte donc sur le principal avec…

Responsabilité du garagiste : L’article 1231-1 du Code civil exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat concernant la restitution d’un véhicule…

Responsabilité du garagiste : La négligence retenue n’est pas établie comme la cause exclusive et déterminante de l’accident, d’autres circonstances mécaniques ou extérieures pouvant avoir contribué au desserrement. La faute a toutefois créé un…

Responsabilité du garagiste : L’expertise est ordonnée lorsque les lésions et séquelles alléguées nécessitent une évaluation médicale détaillée. L’expert doit notamment déterminer l’imputabilité des lésions, la consolidation et les différents postes de préjudice, dans…

Provision en référé : Le montant provisionnel est justifié lorsque le devis détaille des prestations directement liées aux non-conformités et aux démarches d’homologation. Le chiffrage de 12 528,76 euros identifiait notamment le démontage, la…

Provision en référé : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient ici que l’engagement contractuel d’aménager le véhicule et…

Provision en référé : Des documents établis à la demande des acquéreurs peuvent être pris en considération lorsqu’ils ont été régulièrement communiqués et contradictoirement discutés. Le courriel de la DREAL, les constatations de la…