Transports > Responsabilité du garagiste
La perte de chance dans la réparation du dommage corporel – Tribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 24/01710 : La négligence retenue n’est pas établie comme la cause exclusive et déterminante de l’accident, d’autres circonstances mécaniques ou extérieures pouvant avoir contribué au desserrement. La faute a toutefois créé un risque et fait perdre une chance de prévenir l’accident. Cette perte de chance est évaluée à 50 %, limitant l’indemnisation due par l’assureur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.