Transports > Demande en paiement
La fixation des intérêts de retard – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00854 : Le taux de 18 % demandé a été écarté, les conditions générales ne démontrant pas que ce taux avait été contractuellement prévu. La condamnation porte donc sur le principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Demande en paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.