Demande en paiement d’un abonnement télépéage : preuve des impayés et remplacement du taux contractuel de 18 % par le taux légal

Sur le fondement de l’ancien article 1103 du Code civil, le contrat légalement formé oblige l’abonné à payer le service utilisé. L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction de la dette. La demande était étayée par le contrat d’abonnement, le mandat de prélèvement, le relevé de consommations et le détail des prélèvements rejetés. La créance a ainsi été reconnue certaine, liquide et exigible.

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais impose de vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé de la demande. La somme principale a été accordée, tandis que le taux contractuel de 18 % a été écarté, faute de stipulation établie dans les conditions générales. Seul le taux légal court à compter de la mise en demeure.

La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, y compris le droit proportionnel prévu par l’article A444-32 du Code de commerce. Une indemnité de 500 euros a été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Trois factures de télépéage étant restées impayées, la société concessionnaire a réclamé 782,15 euros après imputation de la garantie contractuelle. La juridiction a retenu le contrat, les consommations et le détail des impayés pour condamner l’abonnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal, en écartant le taux contractuel non établi.

Une abonnée a souscrit en 2017 un abonnement de télépéage auprès d’une société concessionnaire autoroutière et a autorisé les prélèvements SEPA. Après plusieurs années d’exécution, trois factures émises entre décembre 2023 et février 2024 ont été rejetées. La garantie contractuelle de 41 euros a été imputée sur la dette, ramenant le solde réclamé à 782,15 euros.

Après une mise en demeure demeurée infructueuse, une requête en injonction de payer a été rejetée. Une tentative de conciliation a ensuite échoué en raison de l’absence de l’abonnée, qui n’a pas davantage comparu devant le tribunal.

La juridiction a retenu le contrat, le relevé de consommations et le détail des impayés pour condamner l’abonnée au paiement de 782,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Elle a écarté le taux contractuel de 18 %, non établi, et accordé 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir la conclusion du contrat d’abonnement.
• Établir l’autorisation de prélèvement bancaire.
• Démontrer l’utilisation effective du service pendant la période litigieuse.
• Produire le détail des factures et des prélèvements rejetés.
• Établir une créance certaine, liquide et exigible.
• Justifier expressément le taux contractuel d’intérêts réclamé.

• Demande d’abonnement au télépéage signée.
• Mandat de prélèvement remis à l’établissement bancaire.
• Relevé des consommations de l’abonnée.
• Détail des trois impayés pour refus du débiteur.
• Conditions générales ne prévoyant pas le taux de 18 %.

La société concessionnaire obtient le paiement du principal, les intérêts au taux légal et une indemnité procédurale, mais non le taux de 18 % demandé. L’abonnée doit régler la condamnation, les frais irrépétibles et les dépens, la décision étant exécutoire immédiatement.

• Paiement de 782,15 euros au créancier.
• Application des intérêts légaux depuis le 28 août 2024.
• Versement de 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et du droit proportionnel.
• Possibilité d’exécution provisoire sans attendre l’issue d’un recours.

À faire

• Conserver le contrat d’abonnement signé.
• Produire le mandat de prélèvement bancaire.
• Vérifier les relevés de consommations.
• Détailler chaque facture et chaque rejet bancaire.
• Justifier précisément tout taux d’intérêt contractuel.

À éviter

• Réclamer un taux absent des conditions générales.
• Omettre la preuve de l’utilisation du service.
• Confondre garantie contractuelle et paiement des factures.
• Négliger la mise en demeure préalable.
• Supposer la condamnation acquise malgré la non-comparution.

La vérification de la demande en cas de non-comparution

L’article 472 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer au fond lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il ne peut toutefois accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution ne dispense donc pas le demandeur de produire les éléments justifiant sa prétention.

La preuve de l’obligation contractuelle et des impayés

Selon l’ancien article 1103 et l’article 1353 du Code civil, le contrat oblige l’abonné et le créancier doit prouver l’obligation réclamée. Le contrat d’abonnement, le mandat de prélèvement, le relevé de consommations et le détail des refus de prélèvement ont établi l’usage du service ainsi que le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

La fixation des intérêts de retard

Le taux de 18 % demandé a été écarté, les conditions générales ne démontrant pas que ce taux avait été contractuellement prévu. La condamnation porte donc sur le principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 472 du Code de procédure civile, ancien article 1103 du Code civil, article 1353 du Code civil, article 696 du Code de procédure civile, article A444-32 du Code de commerce, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile