- FAQ juridiquesLa force obligatoire de la convention de transport sanitaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° de RG 26/00437
trouble manifestement illicite : La convention, conclue sous l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, engageait réciproquement les parties. Les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil imposaient le respect de…
- FAQ juridiquesLes limites des mesures d’exécution en référé – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° de RG 26/00437
trouble manifestement illicite : La provision a été déclarée irrecevable faute de chiffrage. L’injonction de rétablissement et l’astreinte ont été rejetées car l’existence de l’obligation demeurait sérieusement contestable, conformément à l’article 835 du code…
- FAQ juridiquesLa reconnaissance interruptive de prescription – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F00158
Responsabilité du commissionnaire : L'article L. 133-6 du Code de commerce prévoit une prescription annuelle. Selon l'article 2240 du Code civil, une reconnaissance non équivoque du droit du créancier interrompt ce délai. La proposition…
- FAQ juridiquesLe délai de l’action récursoire du commissionnaire – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F00158
Responsabilité du commissionnaire : L'article L. 133-6, alinéa 4, du Code de commerce institue un délai autonome d'un mois, courant à compter de l'action contre le garanti. L'appel en garantie formé dans le mois…
- FAQ juridiquesLes réserves sur l’état des marchandises transportées – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2019F01623
Responsabilité du transporteur : En vertu de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, les réserves doivent être formulées dans les trois jours suivant la livraison. Des réserves tardives renversent la présomption de…
- FAQ juridiquesLa preuve des avaries pendant le transport maritime – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2019F01623
Responsabilité du transporteur : En l’absence de réserves dans le délai requis, les demandeurs doivent établir cumulativement la réalité du dommage et sa survenance pendant le transport. Les enregistreurs de température et la mention…
- FAQ juridiquesLa valeur probatoire d’une expertise amiable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2019F01623
Responsabilité du transporteur : Un rapport d’expertise amiable peut être retenu s’il est régulièrement produit et soumis à la discussion contradictoire, même s’il n’a pas été établi contradictoirement. Il ne dispense toutefois pas de…
- FAQ juridiquesLa subrogation conventionnelle et l’intérêt à agir – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F00158
Responsabilité du commissionnaire : Les articles 31 du Code de procédure civile, 1346 et 1346-1 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances permettent l'action du subrogé lorsque l'acte de subrogation est…
- FAQ juridiquesLa contestation sérieuse des demandes provisionnelles – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/00725
Expertise médicale : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Le débat sur la faute exonératoire relève du juge du fond et interdit…
- FAQ juridiquesLa mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/00725
Expertise médicale : La mesure suppose un motif légitime, caractérisé par la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige, son utilité pour la solution et une action envisageable qui ne soit pas…