Le délai de l’action récursoire du commissionnaire – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F00158

Le délai de l’action récursoire du commissionnaire – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F00158 : L’article L. 133-6, alinéa 4, du Code de commerce institue un délai autonome d’un mois, courant à compter de l’action contre le garanti. L’appel en garantie formé dans le mois suivant l’assignation du commissionnaire a donc été déclaré recevable, sans qu’une prescription annuelle supplémentaire puisse être ajoutée au texte.