Responsabilité du commissionnaire de transport : subrogation des donneurs d’ordre, prescription interrompue et recours contre le voiturier

L’action des donneurs d’ordre est recevable dès lors que leur intérêt à agir est établi par un acte de subrogation antérieur au paiement, la preuve du règlement et l’indemnisation de l’assuré marchandises. Les articles 31 du Code de procédure civile, 1346 et 1346-1 du Code civil ainsi que l’article L. 121-12 du Code des assurances sont mobilisés à ce titre.

L’article L. 133-6 du Code de commerce soumet les actions relatives aux pertes de marchandises à une prescription annuelle. Une reconnaissance non équivoque de responsabilité interrompt ce délai conformément à l’article 2240 du Code civil. La proposition d’indemnisation, suivie d’une demande de facture destinée au règlement, caractérise une telle reconnaissance.

L’échange d’une offre et d’une acceptation non assorties de condition suspensive forme un accord au sens des articles 1103, 1104 et 1113 du Code civil. Le débiteur est donc condamné au paiement de l’indemnité, des intérêts contractuels et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de préjudice distinct démontré, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

L’action récursoire contre le voiturier et son assureur est régie par le délai autonome d’un mois de l’article L. 133-6 du Code de commerce, courant à compter de l’action dirigée contre le garanti. Les articles L. 132-4, L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce fondent la garantie du commissionnaire et la responsabilité du voiturier.

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Après le vol d’un conteneur et la disparition d’une partie des marchandises, les donneurs d’ordre ont demandé au commissionnaire de transport l’indemnisation correspondant au plafond applicable. Le commissionnaire a appelé en garantie le voiturier et son assureur. Le tribunal a déclaré recevables l’action principale et le recours, retenu l’accord indemnitaire et condamné le commissionnaire au paiement de l’indemnité. La garantie du voiturier et de l’assureur a été accordée, tandis que la demande pour résistance abusive a été rejetée.

Un commissionnaire de transport a confié à un transporteur terrestre l’acheminement d’un conteneur, lequel a sous-traité l’opération à un voiturier. Après la remise du conteneur, l’ensemble routier a été volé pendant son stationnement. Une partie importante des marchandises a disparu et une expertise amiable a été organisée.

Les donneurs d’ordre ont réclamé au commissionnaire l’indemnisation correspondant au plafond applicable. Celui-ci a indiqué que sa prise en charge serait limitée à ce montant, puis a demandé l’émission d’une facture destinée au règlement. Après paiement par le donneur d’ordre à l’intervenant agissant pour l’assureur marchandises, une action a été engagée.

Le commissionnaire a appelé en garantie le voiturier et son assureur. Le tribunal a admis la recevabilité de l’action principale et du recours, retenu un accord indemnitaire, condamné le commissionnaire au paiement de l’indemnité et accordé sa garantie par le voiturier et l’assureur. La demande pour résistance abusive a été rejetée.

• Acte de subrogation exprès antérieur au paiement effectif
• Preuve du paiement de l’indemnité par le donneur d’ordre
• Preuve de l’indemnisation de l’assuré marchandises
• Reconnaissance non équivoque de responsabilité par le commissionnaire
• Offre et acceptation formant un accord sans condition suspensive
• Appel en garantie dans le mois suivant l’action principale
• Marchandise placée sous la garde du voiturier lors du vol

• Quittance transactionnelle avec renonciation à recours et cession de droits
• Attestation bancaire du virement effectué par le donneur d’ordre
• Courriel établissant l’indemnisation de l’assuré marchandises
• Courriels proposant la prise en charge puis demandant une facture
• Éléments contractuels et ordre de transport terrestre
• Expertise amiable contradictoire relative au sinistre

Les donneurs d’ordre obtiennent le paiement de l’indemnité, des intérêts et des frais de recouvrement. Le commissionnaire est condamné, mais bénéficie d’une garantie solidaire du voiturier et de son assureur ; la demande de dommages-intérêts distincts est rejetée faute de preuve.

• Paiement de 36 909,98 € par le commissionnaire
• Application des intérêts contractuels à compter de l’échéance
• Versement de 40 € au titre des frais de recouvrement
• Garantie solidaire du voiturier et de l’assureur
• Condamnation aux frais irrépétibles selon les succombances
• Exécution provisoire de plein droit du jugement

À faire

• Formaliser expressément toute subrogation avant le paiement
• Conserver les justificatifs bancaires du règlement
• Établir la preuve de l’indemnisation de l’assuré
• Surveiller le délai annuel applicable au transport
• Former l’appel en garantie dans le délai d’un mois

À éviter

• Émettre une offre de règlement ambiguë ou conditionnelle
• Demander une facture sans préciser l’objet du paiement
• Confondre prescription annuelle et délai récursoire
• Négliger la preuve du pouvoir du représentant
• Réclamer un préjudice distinct sans justificatifs

La subrogation conventionnelle et l’intérêt à agir

Les articles 31 du Code de procédure civile, 1346 et 1346-1 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances permettent l’action du subrogé lorsque l’acte de subrogation est antérieur au paiement et prévoit la subrogation lors de celui-ci. La quittance, l’attestation bancaire et la preuve de l’indemnisation de l’assuré marchandises ont établi l’intérêt à agir.

La reconnaissance interruptive de prescription

L’article L. 133-6 du Code de commerce prévoit une prescription annuelle. Selon l’article 2240 du Code civil, une reconnaissance non équivoque du droit du créancier interrompt ce délai. La proposition de prise en charge limitée, puis la demande de facture pour règlement, ont constitué une reconnaissance de responsabilité et fait courir un nouveau délai.

Le délai de l’action récursoire du commissionnaire

L’article L. 133-6, alinéa 4, du Code de commerce institue un délai autonome d’un mois, courant à compter de l’action contre le garanti. L’appel en garantie formé dans le mois suivant l’assignation du commissionnaire a donc été déclaré recevable, sans qu’une prescription annuelle supplémentaire puisse être ajoutée au texte.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 1346 du Code civil, Article 1346-1 du Code civil, Article L. 121-12 du Code des assurances, Article L. 133-6 du Code de commerce, Article 2240 du Code civil, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 132-4 du Code de commerce, Article L. 132-5 du Code de commerce, Article L. 132-6 du Code de commerce, Article L. 133-1 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 414 du Code de procédure civile, Article 2040 du Code civil, Article 2231 du Code civil