La mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/00725

La mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/00725 : La mesure suppose un motif légitime, caractérisé par la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige, son utilité pour la solution et une action envisageable qui ne soit pas manifestement vouée à l’échec. L’existence de blessures rendant nécessaire un avis médical indépendant justifie l’expertise, ordonnée au contradictoire du transporteur et de la caisse primaire d’assurance maladie.