Expertise médicale en référé après une chute à la descente d’un train et contestation de la faute du voyageur

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur établit un motif légitime, tenant à la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués, à l’utilité de la mesure et au caractère non manifestement voué à l’échec de l’action envisagée. L’existence de blessures nécessitant une évaluation médicale indépendante justifie ici l’expertise, menée au contradictoire du transporteur et de la caisse primaire d’assurance maladie, avec consignation avancée par la victime.

Les provisions sollicitées sont refusées sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile. L’article 26 du titre IV de l’annexe I du règlement européen n° 1371/2007 admet la décharge du transporteur en cas de faute du voyageur. La reconnaissance d’un simple déséquilibre lors de la descente du train laisse subsister un débat sur l’existence d’une faute exonératoire, relevant du juge du fond et caractérisant une contestation sérieuse.

Les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse sur le fondement des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile. La demande fondée sur l’article 700 du même code est rejetée.

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Une voyageuse blessée en descendant d’un train, après avoir coincé sa jambe entre le marchepied et le quai, a demandé une expertise médicale et des provisions. Le juge des référés a ordonné une expertise contradictoire pour évaluer ses blessures. Les provisions ont toutefois été refusées en raison d’une contestation sérieuse portant sur une éventuelle faute d’imprudence ou de négligence de la victime.

Lors de la descente d’un train exploité par la S.A. SNCF Voyageurs, une voyageuse a coincé sa jambe entre le marchepied et le quai. Elle a subi une entorse sévère de la cheville et du médio-pied, avec lésions ligamentaires, arrachements corticaux, épanchement intra-articulaire et œdème.

Après une réclamation adressée au transporteur, puis une mise en demeure restée infructueuse, la victime a saisi le juge des référés. Elle demandait une expertise médicale, une provision sur l’indemnisation, une provision ad litem et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le transporteur contestait sa responsabilité en invoquant une faute d’imprudence ou de négligence de la voyageuse. La caisse primaire d’assurance maladie, assignée, n’a pas constitué avocat.

Le juge a ordonné une expertise médicale contradictoire, mais a refusé les provisions en raison d’une contestation sérieuse portant sur la faute exonératoire du voyageur.

• Probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel
• Utilité de l’expertise pour évaluer précisément les préjudices
• Action envisagée reposant sur des éléments sérieux
• Action ne paraissant pas manifestement vouée à l’échec
• Absence d’atteinte illégitime aux droits des parties
• Existence d’une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision
• Absence de débat relevant exclusivement du juge du fond

• Courrier de réclamation décrivant un simple déséquilibre lors de la descente
• Acte d’assignation reprenant la même origine de la chute
• Constatations médicales d’entorse sévère et de lésions ligamentaires
• Examens révélant des arrachements corticaux, un épanchement et un œdème

La victime obtient une expertise médicale contradictoire, mais doit en avancer les frais et ne reçoit aucune provision à ce stade. Le transporteur bénéficie du renvoi du débat sur la faute devant le juge du fond, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie participe aux opérations d’expertise.

• Expertise médicale organisée au contradictoire des parties
• Consignation initiale de 1 500 euros par la victime
• Absence de provision sur l’indemnisation et les frais de procédure
• Débat sur la faute réservé au juge du fond
• Dépens mis à la charge de la victime

À faire

• Consigner 1 500 euros avant le 17 octobre 2026
• Transmettre l’ensemble des dossiers médicaux à l’expert
• Préparer les doléances et l’évolution des lésions
• Documenter les arrêts de travail et pertes professionnelles
• Présenter des observations sur le pré-rapport

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Omettre un antécédent médical pertinent
• Confondre constat médical et preuve de responsabilité
• Présenter la faute du voyageur comme définitivement tranchée
• Négliger le délai d’observations après le rapport

La mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure suppose un motif légitime, caractérisé par la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige, son utilité pour la solution et une action envisageable qui ne soit pas manifestement vouée à l’échec. L’existence de blessures rendant nécessaire un avis médical indépendant justifie l’expertise, ordonnée au contradictoire du transporteur et de la caisse primaire d’assurance maladie.

La faute du voyageur exonératoire du transporteur

L’article 26 du titre IV de l’annexe I du règlement européen n° 1371/2007 admet la décharge du transporteur en cas de faute du voyageur dans la survenance de l’accident. Le récit d’un simple déséquilibre lors de la descente laisse subsister un débat sur l’imprudence ou la négligence de la victime.

La contestation sérieuse des demandes provisionnelles

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Le débat sur la faute exonératoire relève du juge du fond et interdit au juge des référés d’accorder les provisions demandées.

Règlement européen n° 1371/2007, Article 26 du titre IV de l’annexe I du règlement européen n° 1371/2007, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 240 du Code de procédure civile, Articles 491 alinéa 2, 696 et 700 du Code de procédure civile, Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile, Articles 273 à 283 du Code de procédure civile