REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00725 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NBJD

AFFAIRE : [I] C/ S.A. SNCF VOYAGEURS, Organisme CPAM DE LA DRÔME (RCT)

Le : 17 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES

Copie à :
Organisme CPAM DE LA DRÔME (RCT)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026

Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [I]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

S.A. SNCF VOYAGEURS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 519.037.584, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

Organisme CPAM DE LA DRÔME (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 08 Juin 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;

A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 octobre 2024, alors qu’elle descendait du train de la S.A. SNCF Voyageurs, en gare de [Localité 2] – [Localité 3], Madame [P] [I], née le [Date naissance 1] 1965, a coincé sa jambe droite entre le marchepied et le quai.

Blessée, Madame [P] [I] s’est rendue aux urgences du Centre Hospitalier Intercommunal Vercors Isère où il lui a été diagnostiqué un traumatisme indirect de la cheville gauche.

Les examens réalisés postérieurement ont mis en évidence
Un tableau d’entorse sévère avec lésion post-traumatique du ligament talonaviculaire dorsal s’accompagnant d’un arrachement cortical au niveau de son insertion sur le talus, sans signe de rupture complète ;Une entorse du médio-pied (Chopart) avec arrachement cortical du rostre du calcanéum au niveau de l’insertion du ligament bifurqué, sans signe de rupture et à moindre degré également au niveau de l’insertion proximal du talonaviculaire dorsale ;Persistance d’une lame d’épanchement intra-articulaire et d’un œdème diffus sous-cutané.
Par courrier du 7 janvier 2025, la société MAAF, assureur de Madame [P] [I], a adressé une réclamation à la S.A. SNCF Voyageurs.

Par courrier du 26 janvier 2026, Madame [P] [I] a mis en demeure la S.A. SNCF Voyageurs de procéder à l’indemnisation de ses préjudices.

Par courrier en réponse du 18 février 2026, la S.A. SNCF Voyageurs a refusé la demande au motif que le comportement de Madame [P] [I] était constitutif d’une faute cause d’exonération de la responsabilité civile délictuelle.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 3 et 8 juin 2026, Madame [P] [I] a fait assigner la S.A. SNCF Voyageurs et la CPAM de la Drôme devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d’expertise, outre la condamnation de la S.A. SNCF Voyageurs à payer les sommes de :
6.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive ;2.500 euros à titre de provision ad litem ;1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En soutien à ses demandes, Madame [P] [I] fait valoir que la S.A. SNCF Voyageurs voit sa responsabilité engagée sur le fondement du règlement européen no 1371/2007 qui s’applique aux voyages et services ferroviaires. À ce titre, elle conteste toute faute de sa part de nature à exclure son droit à réparation intégrale et précise que qualifier de faute le simple déséquilibre d’un voyageur lors de la montée ou la descente d’un train reviendrait à vider de sa substance le régime de responsabilité.

**

La S.A. SNCF Voyageurs s’oppose aux demandes de Madame [P] [I] au motif que le règlement européen no 1371/2007 prévoit que le transporteur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de faute de la victime. En l’état, le récit des évènements fait par la demanderesse dans son courrier de réclamation démontre une faute de sa part, qui est soit une faute d’imprudence soit une faute de négligence. Elle ne justifie donc pas d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, et ses demandes de provisions se heurtent à une contestation sérieuse.

Assignée à personne habilitée, la CPAM de la Drôme n’a pas constitué avocat.

Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur la demande d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

Il est constant que Madame [P] [I] a été victime d’une chute, le 9 octobre 2024, alors qu’elle descendait d’un train de la S.A. SNCF Voyageurs en gare de [Localité 2] – [Localité 3]. Il en a résulté des blessures.

Dès lors que l’appréciation des préjudices de Madame [P] [I] passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable. Il est donc justifié d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à l’évaluation précise de ceux-ci.

Cette mesure se fera aux frais avancés de Madame [P] [I], au contradictoire de la S.A. SNCF Voyageurs, ainsi que de la CPAM de la Drôme, selon les dispositions et la mission ci-dessous précisées au dispositif de la présente décision, après prise en compte des observations de la S.A. SNCF Voyageurs quant aux questions à poser à l’expert.

L’article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l’interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée. Il sera donc donné mission à l’expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d’expertise.

II/ Sur les demandes provisionnelles

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Si les parties s’accordent sur le fait que le régime de responsabilité applicable est celui du règlement européen no 1371/2007, force est de constater que l’article 26 du titre IV de l’annexe I admet la décharge de responsabilité du transporteur en cas de faute du voyageur dans la survenance de l’accident.

Or, il ressort tant du courrier de réclamation (pièce 1 de la S.A. SNCF Voyageurs) que de l’acte d’assignation que Madame [P] [I] admet que sa chute résulte d’un « simple déséquilibre » lors de la descente du train (page 8).

Un débat existe donc sur l’existence d’une faute ou non de la victime de nature à exonérer la S.A. SNCF Voyageurs de sa responsabilité, débat que Madame [P] [I] elle-même ne conteste pas dans la mesure où elle développe plusieurs moyens sur ce point dans les motifs de l’acte d’assignation.

Un tel débat relevant de la compétence exclusive du juge du fond, il y a lieu de constater l’existence d’une contestation sérieuse s’opposant à ce qu’il soit fait droit aux demandes provisionnelles formées par Madame [P] [I].

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.

II/ Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Dans ces conditions, les dépens seront laissés à la charge de Madame [P] [I] qui, en équité, sera également débouté de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Quant à la demande tendant à voir déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de la Drôme, dès lors que la présente décision intervient dans une procédure où cette dernière est partie, la demande est sans objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise médicale de Madame [P] [I] au contradictoire de la S.A. SNCF Voyageurs et de la CPAM de la Drôme ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur [M] [W]
Expert près la cour d’appel de Grenoble,
Demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
Téléphone portable : [XXXXXXXX01]

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Convoquer les parties ;Entendre tous sachants ;Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 9 octobre 2024, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Madame [P] [I], née le [Date naissance 1] 1965, demeurant [Adresse 6] [Localité 4], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :La réalité des lésions initiales ;La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident ;L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales ;Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification ; professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;Perte de gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;Dommage esthétique : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident, indépendamment d’une éventuelle atteinte psychologique déjà prise en compte au titre de l’AIPP, et en précisant s’il est temporaire avant consolidation et/ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée ;Tenter de concilier les parties ;
Fixons à MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) le montant de la somme à consigner par Madame [P] [I] avant le 17 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (Isère) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

Disons que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;

Disons que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 17 juin 2027 ;

Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles ;

Laissons à Madame [P] [I] la charge des dépens de l’instance ;

Déboutons Madame [P] [I] de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Elodie FRANZIN Alain TROILO