Transports > Expertise médicale
La contestation sérieuse des demandes provisionnelles – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/00725 : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Le débat sur la faute exonératoire relève du juge du fond et interdit au juge des référés d’accorder les provisions demandées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Expertise médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.