Voirie, stationnement et transports — FAQ

perte de chance : La perte de gains futurs répare la diminution directe des revenus consécutive à l’invalidité. L’incidence professionnelle indemnise séparément la pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail et les…

Doublement temporaire : L'article L. 211-9 impose une offre complète dans les délais légaux. Selon l'article L. 211-13, une offre manifestement insuffisante est assimilée à une absence d'offre. La juridiction retient ce caractère lorsque…

Doublement temporaire : La convention IRCA organise la gestion des sinistres entre assureurs, mais elle n'est pas opposable à la victime, qui n'y est pas partie. L'assureur du véhicule responsable doit répondre de la…

Doublement temporaire : L'incidence professionnelle indemnise les répercussions périphériques du dommage, notamment la pénibilité accrue. Elle ne se calcule pas par une corrélation automatique entre le salaire et le taux de déficit fonctionnel permanent.…

Préjudice corporel : La perte doit résulter de l’invalidité permanente consécutive à l’accident. Le tribunal relève que l’expert l’a exclue, que les arrêts postérieurs au 15 juillet 2022 relevaient d’un risque maladie distinct et…

Préjudice corporel : En application des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, le recours subrogatoire s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge par…

Préjudice corporel : La nécessité et la durée de l’aide humaine résultent de l’expertise. En application de la réparation intégrale, l’indemnisation ne dépend ni d’une dépense effectivement exposée ni de justificatifs, y compris lorsque…

Doublement des intérêts : Le juge évalue les pertes de gains professionnels actuels à partir du revenu net effectivement perçu durant les douze mois précédant l’accident, après déduction des cotisations, contributions et impôts. Les…

Doublement des intérêts : L’incidence professionnelle répare les conséquences périphériques de l’invalidité permanente, distinctes de la perte de revenus : pénibilité accrue, restrictions dans l’exercice du métier et dévalorisation sur le marché du travail.…

trouble manifestement illicite : La suspension peut être ordonnée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile lorsque la violation évidente d’une règle de droit est caractérisée. L’urgence n’est pas exigée…