Transports > Doublement temporaire
La portée de la convention IRCA entre assureurs – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/03882 : La convention IRCA organise la gestion des sinistres entre assureurs, mais elle n’est pas opposable à la victime, qui n’y est pas partie. L’assureur du véhicule responsable doit répondre de la sanction du doublement des intérêts, même si l’assureur de la victime a initialement géré le dossier. Il peut ensuite exercer un recours contre ce dernier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Doublement temporaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.