Indemnisation d’un accident de la circulation : doublement temporaire des intérêts pour offre d’assurance inférieure au tiers

En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l’assureur doit présenter une offre complète dans les délais légaux. Une offre est assimilée à une absence d’offre lorsqu’elle est manifestement insuffisante, notamment lorsqu’elle représente moins du tiers de l’indemnité finalement allouée. La convention IRCA, conclue entre assureurs, n’est pas opposable à la victime : l’assureur du véhicule responsable répond de la sanction, quitte à exercer ensuite un recours contre l’assureur gestionnaire.

La juridiction retient l’insuffisance de l’offre initiale, mais considère que l’offre ultérieure formulée dans les conclusions est suffisante et interrompt le doublement. La sanction est donc limitée à la période comprise entre l’expiration du délai légal et la veille de cette offre, sur l’assiette de l’offre suffisante augmentée de la créance du tiers payeur. Les intérêts dus pour une année entière sont capitalisés conformément à l’article 1231-7 du code civil.

L’incidence professionnelle ne se calcule pas mécaniquement par application du taux de déficit fonctionnel permanent au revenu annuel. Elle indemnise concrètement la pénibilité accrue, la dévalorisation professionnelle ou la perte de chance, distinctement de la perte de gains.

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À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu une entorse grave de la cheville, un déficit fonctionnel permanent de 5 %, une aide humaine temporaire et une incidence professionnelle. La juridiction a indemnisé les préjudices établis. L’offre initiale, inférieure au tiers de l’indemnisation finalement retenue, a été jugée manifestement insuffisante, tandis que l’offre ultérieure a été considérée comme suffisante, limitant le doublement des intérêts.

Un conducteur de deux-roues a été percuté par un véhicule assuré auprès d’Allianz après le redémarrage à un feu vert. L’assureur de la victime a organisé une expertise amiable et formulé une première offre, jugée insuffisante par la victime, qui a saisi le tribunal pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices corporels et matériels.

L’expertise a retenu une entorse grave de la cheville droite, des périodes de déficit fonctionnel temporaire, un besoin temporaire d’assistance humaine, une consolidation au 28 octobre 2022 et un déficit fonctionnel permanent de 5 %. Elle a également relevé une pénibilité professionnelle accrue et une limitation de certaines activités sportives.

La juridiction indemnise notamment les frais d’assistance à expertise, l’aide humaine, l’incidence professionnelle et les préjudices personnels. Elle considère l’offre initiale inférieure au tiers de l’indemnisation finalement retenue comme manifestement insuffisante, mais juge suffisante l’offre ultérieure formulée pendant l’instance. Le doublement des intérêts est ainsi limité à une période déterminée.

• Vérifier le respect des délais prévus par l’article L. 211-9.
• Contrôler que l’offre couvre tous les éléments indemnisables.
• Comparer l’offre initiale au tiers de l’indemnité finalement allouée.
• Identifier la date d’une offre ultérieure suffisamment chiffrée.
• Imputer la sanction à l’assureur du véhicule responsable.
• Évaluer concrètement la pénibilité et les restrictions professionnelles.

• Rapport d’expertise médicale du 9 mai 2023.
• Factures d’assistance à expertise acquittées par la victime.
• État définitif des débours de la CPAM du Var.
• Attestations concordantes relatives aux pratiques sportives.
• Offres d’indemnisation des 22 mai 2023 et 20 juillet 2025.

La victime obtient la réparation de ses préjudices corporels et matériels, ainsi que le doublement temporaire des intérêts. L’assureur du véhicule responsable supporte la sanction et les frais de procédure, tandis que les prestations de la CPAM sont imputées poste par poste.

• Versement de 48 090,76 euros après imputation des débours sociaux.
• Prise en charge de 20 000 euros au titre de l’incidence professionnelle.
• Doublement des intérêts sur la période judiciairement retenue.
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens par l’assureur.

À faire

• Conserver le rapport d’expertise médicale complet.
• Documenter chaque poste de préjudice invoqué.
• Produire les factures d’assistance à expertise.
• Comparer chaque offre au montant finalement indemnisable.
• Calculer précisément les périodes de doublement des intérêts.

À éviter

• Présenter une offre partielle ou manifestement insuffisante.
• Corréler automatiquement le salaire au déficit fonctionnel permanent.
• Omettre les restrictions professionnelles concrètement établies.
• Opposer à la victime une convention interassureurs.
• Négliger l’imputation des créances des tiers payeurs.

Les conditions du doublement des intérêts de l’article L. 211-13 du Code des assurances

L’article L. 211-9 impose une offre complète dans les délais légaux. Selon l’article L. 211-13, une offre manifestement insuffisante est assimilée à une absence d’offre. La juridiction retient ce caractère lorsque l’offre représente moins du tiers de l’indemnité finalement allouée. L’offre initiale, inférieure à ce seuil, a donc déclenché la sanction.

La portée de la convention IRCA entre assureurs

La convention IRCA organise la gestion des sinistres entre assureurs, mais elle n’est pas opposable à la victime, qui n’y est pas partie. L’assureur du véhicule responsable doit répondre de la sanction du doublement des intérêts, même si l’assureur de la victime a initialement géré le dossier. Il peut ensuite exercer un recours contre ce dernier.

La détermination concrète de l’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle indemnise les répercussions périphériques du dommage, notamment la pénibilité accrue. Elle ne se calcule pas par une corrélation automatique entre le salaire et le taux de déficit fonctionnel permanent. La juridiction a retenu concrètement la gêne pour certaines tâches professionnelles, malgré la poursuite de l’activité à temps complet, et a alloué 20 000 euros.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 816 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article R. 414-11 du Code de la route, Articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, Article L. 211-9 du Code des assurances, Article L. 211-10 du Code des assurances, Article L. 211-13 du Code des assurances, Article L. 211-14 du Code des assurances, Article R. 211-40 du Code des assurances