COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [E] [I] c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, CPAM du Var

MINUTE N° 26/
Du 15 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/03882 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAIE

Grosse délivrée à

la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
, Me Sandra MARCIC

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique , devant :

Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame AYADI, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

Monsieur [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sandra MARCIC, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
domiciliée : chez [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat

Exposé des faits et de la procédure

M. [E] [I] expose que le 28 février 2022 alors qu’il pilotait son deux roues et après avoir démarré au niveau d’un feu tricolore au vert, un véhicule lui a soudainement coupé la route en changeant brusquement de direction, ce véhicule étant assuré auprès de la société Allianz.

Son assureur la société AMV assurance a diligenté une expertise amiable et contradictoire. Sur la base des conclusions de l’expert cette société a formulé des offres d’indemnisation en soutenant que le droit à indemnisation de la victime était réduit en raison d’une manœuvre de dépassement réalisée en infraction aux dispositions de l’article R. 414-11 du code de la route.

M. [I] explique qu’en dépit de plusieurs relances de l’assureur celui-ci n’a émis aucune offre d’indemnisation définitive de telle sorte qu’il a été contraint de saisir le tribunal.

Par actes du 23 octobre 2024, M. [I] a fait assigner la société Allianz devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Var.

La procédure a été clôturée au 1er décembre 2025 et fixée pour plaidoirie au lundi 22 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

En l’état de ses dernières conclusions du 30 juillet 2025, M. [I] demande au tribunal de :
➜ constater que le véhicule conduit par M. [F], assuré auprès de la société Allianz est impliqué de façon certaine dans l’accident dont il a été victime le 28 février 2022,
➜ condamner en conséquence la société Allianz à l’indemniser intégralement de ses préjudices évalués de la façon suivante :
– assistance par tierce personne temporaire : 1868,78€
frais d’assistance à expertise : 1460€
– frais de transport : 666,46€
– incidence professionnelle : 46 470,48€
– déficit fonctionnel temporaire : 1634,41€
– souffrances endurées : 6000€
– préjudice esthétique temporaire : 1000€
– déficit fonctionnel permanent : 12 500€
– préjudice d’agrément : 10 000€
– préjudice esthétique permanent : 1000€,
➜ évaluer son préjudice matériel à la somme de 193,20€,
➜ condamner la société Allianz au paiement des sommes précitées avec doublement des intérêts,
➜ ordonner la capitalisation des intérêts,
➜ ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir qui sera déclaré commun à la CPAM du Var,
➜ condamner la société Allianz au paiement de la somme de 7320€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil,
➔ actualiser les indemnités allouées en réparation du préjudice en fonction de la dépréciation monétaire au jour de la décision.

Après avoir rappelé que la société Allianz ne conteste pas que son droit à indemnisation est entier, il commente ses demandes indemnitaires de la façon suivante :
– les dépenses de santé actuelles en totalité ont été prises en charge par l’organisme social,
– les frais d’assistance à expertise correspondent aux honoraires qu’il a acquittés auprès de son médecin conseil,
– des frais de transport ont été engagés pour se rendre au domicile de son avocat à [Localité 5] ou auprès de son médecin conseil. Il explique avoir parcouru 1047,90 kms au volant d’un véhicule d’une puissance fiscale de 5CV, soit une somme de 666,46€ que le tiers responsable accepte de prendre en charge,
– l’assistance par tierce personne temporaire sera évaluée en fonction d’un coup horaire de 17€,
– il subit une incidence professionnelle et explique qu’au moment de l’accident il exerçait sa profession de chauffeur livreur à son compte, qu’il est en permanence sur la route et doit effectuer de nombreuses livraisons, monter et descendre de nombreux escaliers. Il a également une activité de tirage de câbles et doit porter décharger et monter sur des échelles. Il demande l’indemnisation de ce poste de préjudice en retenant un pourcentage de son salaire annuel égal à 16 680€ qui sera affecté du taux de déficit fonctionnel permanent à hauteur de 5 % et capitalisé en fonction d’un euro de rente viagère de 55,720 issu de la Gazette du palais 2022 soit donc la somme de 46 670,48€,
– le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé sur la base mensuelle de 1000€,
– les souffrances endurées ont été évaluées à 2,5/7 et justifient le versement d’une somme de 6000€,
– le préjudice esthétique temporaire correspond au port d’une botte de marche et à l’utilisation de béquilles ce qui justifie le versement d’une somme de 1000€,
– le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 5 %,
– il subit un préjudice d’agrément au titre de la pratique de la musculation, de la boxe thaïlandaise, du football et du jogging qu’il n’a pas pu reprendre en raison de ses douleurs,
– son préjudice esthétique permanent a été évalué à 0,5/7 soit une somme de 1000€ qu’il réclame à ce titre.

Il subit un préjudice matériel puisque le casque qu’il avait acquis le 15 novembre 2021 pour 193,20€ a été totalement détruits lors de l’accident.

Il sollicite l’application de la sanction du double tour en raison du caractère manifestement insuffisant de l’offre qui lui a été présentée.

Il justifie du montant de l’indemnité qu’il réclame au titre de l’article 700 du code de procédure civile en produisant les factures qu’il a acquittées auprès de son conseil spécialisé dans le domaine juridique de la réparation du préjudice corporel.

Dans ses dernières conclusions du 20 juillet 2025, la société Allianz iard demande au tribunal de :
➜ réduire les sommes pouvant revenir à M. [I] du chef de l’accident survenu le 28 septembre 2021 et qui ne peut excéder la somme de 19 484,71€,
➜ liquider en conséquence les préjudices de la victime de la façon suivante :
– frais de transport : 666,40€
– assistance par tierce personne temporaire : 1478€
– déficit fonctionnel temporaire : 1246,25€
– souffrances endurées : 4100€
– préjudice esthétique temporaire : 600€
– déficit fonctionnel permanent : 9800€
– préjudice d’agrément : 500€
– préjudice esthétique permanent : 900€
– préjudice matériel : 193,20€
➜ débouter M. [I] de ses demandes au titre de l’incidence professionnelle et des frais d’assistance à expertise,
➔ déduire en tout état de cause les indemnités provisionnelles versées à hauteur de 9500€ à M. [I] par la société AMV assurances,
➔ juger que la créance définitive de la CPAM viendra également en déduction de toutes les sommes versées à M. [I],
➔ rejeter la demande formulée au titre du doublement des intérêts légaux,
➔ juger inapplicable à son égard, les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, L. 211-14, R. 211-40 et suivants du code des assurances,
➔ à titre subsidiaire réduire cette demande dans les conditions exposées dans ses écritures,

➜ dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [I], et le débouter de toute prétention de ce chef.

Après avoir précisé qu’elle ne conteste pas que le droit à indemnisation de M. [I] est total, elle présente les observations suivantes sur les demandes indemnitaires :
– les dépenses de santé actuelles correspondent à la créance définitive de l’organisme social,
– les frais d’assistance à expertise du médecin-conseil de la victime ne donneront lieu à versement d’une somme que dans la mesure où M. [I] produira son contrat d’assurance protection juridique qui indemnise principalement les frais d’avocat et les frais d’assistance à expertise. Dans l’attente de cette demande doit être rejetée,
– elle ne conteste pas le montant des frais de transport sollicités,
– l’assistance par tierce personne temporaire sera indemnisée en fonction d’un coût horaire de 13€,
– l’expert a considéré qu’une gêne persistait lors de la réalisation de certaines tâches professionnelles sans empêcher toutefois la poursuite de l’exercice de ces activités à temps complet. Ainsi ce préjudice doit être analysé en une perte de chance. La victime soutient que son état séquellaire entraîne une pénibilité manifeste dans l’exercice de sa profession de chauffeur livreur et de tirage de câbles de fibre optique, en sollicitant l’indemnisation de son préjudice sur la base de son salaire annuel et du taux de déficit fonctionnel permanent. Or ce poste de déficit fonctionnel indemnise un préjudice correspondant à une incapacité constatée préjudice pris en compte de manière individualisée et à hauteur de 5 %. La pénibilité qu’il ressent a été intégrée au titre du déficit fonctionnel permanent. La demande d’indemnisation d’une incidence professionnelle doit donc être rejetée et à défaut il conviendra de la limiter à la somme de 1500€,
– le déficit fonctionnel temporaire sera évalué sur la base quotidienne de 25€,
– le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 5 % soit pour un homme âgé de 24 ans à la consolidation la somme totale de 9800€,
– l’expert a retenu un préjudice d’agrément au titre d’une limitation de l’exercice des activités sportives et sans impossibilité définitive ce qui sera indemnisé par la somme de 500€,

Elle ne conteste pas le montant du préjudice matériel.

Elle demande au tribunal de rejeter la demande de sanction du double taux. Elle rappelle qu’en fonction du déficit fonctionnel permanent qui a été retenu et qui est inférieure à 5 % c’est la société AMV assurances qui a géré le sinistre dans sa phase amiable si bien qu’elle-même ne pouvait formuler une offre définitive. Celle émise par la société AMV a été présentée le 22 mai 2023 c’est-à-dire dans les délais légaux et pour les postes retenus par l’expert pour un montant de 8568€. C’est sur ces bases que la discussion amiable s’est instaurée. À titre subsidiaire le tribunal devra prendre en considération que la sanction ne peut courir que jusqu’au 22 mai 2023 date de l’offre définitive et jusqu’au jour du jugement devenu définitif et elle aura pour assiette l’offre qu’elle a formulée incluant les postes de préjudice objet des présentes conclusions, et non l’indemnisation attribuée par le tribunal judiciaire. En tout état de cause si une sanction devait intervenir, elle ne saurait la concerner mais intéresser la société AMV qui était en charge de la gestion du sinistre.

La demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est démesurée, dès lors que la société AMV a fait preuve de diligence et que le choix d’une procédure judiciaire ne résulte que d’une option prise par la victime.

La CPAM du Var, assignée par M. [I], par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2024, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

M. [I] verse aux débats et en pièce n°39 de son dossier l’état définitif des débours de l’organisme social arrêté au 24 août 2023 pour 2122,22€, correspondant en totalité à des prestations en nature.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur le droit à indemnisation

La société Allianz ne conteste pas son obligation d’indemniser M. [I] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont il a été victime le 28 février 2022.

Sur le préjudice corporel

L’expert, le docteur [W] [B], a indiqué que M. [I] a présenté une entorse grave de la cheville droite avec le diagnostic secondaire d’un traumatisme important du pied droit au niveau de l’articulation tarsmétatarsienne avec fracture du premier cunéiforme et qu’il conserve comme séquelles un enraidissement relatif talo-crural droit sans enraidissement du pied mais avec une douleur mécanique outre une tension psychique persistante sur la voie publique.

Il a conclu à :
– un arrêt temporaire total des activités professionnelles aurait été justifié pendant le premier mois après le traumatisme, mais M. [I] a déclaré avoir différé la reprise de son activité professionnelle,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 28 février 2022 au 28 mars 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 29 mars 2022 jusqu’au 29 juin 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % jusqu’à la consolidation
– un besoin en aide humaine de :
▸ 1,30h par jour pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 %
▸ 5h par semaine pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 %
– une consolidation au 28 octobre 2022
– des souffrances endurées de 2,5 L sur ses
– un préjudice esthétique temporaire retenu sur une période d’un mois,
– un déficit fonctionnel permanent de 5 %
– s’agissant du retentissement professionnel à la consolidation : par rapport à ce que M. [I] a décrit, notamment son travail de technicien fibre optique, il peut être gêné spécifiquement pour certaines tâches, par exemple monter à une échelle, et au cours de l’usage itératif des escaliers, sans que cela l’empêche de poursuivre ces deux activités à temps complet,
– un préjudice esthétique permanent de 0,5/7
– un préjudice d’agrément au titre d’une limitation à la pratique de la boxe thaï nécessitant beaucoup les membres inférieurs même si cela n’est pas strictement impossible de façon définitive sur le plan médical. Même raisonnement pour le football et la course à pied dont la pratique peut être limitée du fait de l’état séquellaire.

Son rapport constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1997, de son activité de livreur, âgée de 24 ans à la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Préjudices patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Dépenses de santé actuelles 2122,22€

Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage pris en charge par la CPAM soit 2122,22€, la victime n’invoquant aucun frais de cette nature restés à sa charge.

– Frais divers 2126,46€

Les frais d’assistance à expertise

Ils sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise par le docteur [M], médecin conseil. Ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l’accident, sont par la même indemnisables.

M. [I] verse aux débats l’ensemble des factures dont il a acquitté les montants pour la somme de 1460€, ce qui vient démontrer que cette dépense n’a pas été prise en charge par son propre assureur ou par l’assureur en charge de la gestion du dossier.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande en paiement et à hauteur de la somme demandée soit 1460€.

Les frais de déplacement

Les parties se rejoignent pouvoir évaluer ce poste de préjudice à la somme de 666,46€.

L’assiette de ce poste s’établit donc à la somme de 2126,46€.

– Assistance de tierce personne 1868,30€

La nécessité de la présence auprès de M. [I] d’une tierce personne n’est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie mais elle reste discutée dans son coût.

L’expert précise, en effet, qu’il a eu besoin d’une aide humaine à titre temporaire à raison de:
▸ 1,30h par jour pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 %
▸ 5h par semaine pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 %.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 17 €conformément à la demande de la victime.

L ’indemnité de tierce personne s’établit :
– du 28 février 2022 au 28 mars 2022, soit sur 29 jours à la somme de 739,50€ (29j x 17€ x 1,5)
– du 29 mars 2022 au 29 juin 2022, soit sur 13,28 semaines à celle de 1128,80€ (13,28s x 17€ x 5).
Et au total 1868,30€.

Préjudices patrimoniaux

permanents (après consolidation)

– Incidence professionnelle 20 000€

Ce chef de dommage a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.

La méthode de calcul proposée par M. [I] est fondée sur une corrélation entre le salaire et l’état séquellaire, prenant pour postulat que la rémunération est le seul instrument objectif de mesure des paramètres bouleversés par l’accident.

La pénibilité, les chances d’évolution professionnelles et l’intérêt porté aux tâches professionnelles ont indiscutablement une valeur économique au sein de la relation de travail existant avant un accident. Pour autant, le coût de l’atteinte portée à ces composantes, outre à la dévalorisation sur le marché du travail et à l’abandon d’une profession, en cas de séquelles en partie ou totalement invalidantes, ne peut être mesurée à l’aune de la rémunération, parfois sensiblement différente d’une victime à une autre, et elle-même corrélée à un pourcentage d’inaptitude séquellaire se référant au taux de déficit fonctionnel permanent ou à un autre taux d’invalidité.

Par ailleurs, l’impact des séquelles sur la rémunération relève du poste perte de gains, l’incidence professionnelle ayant pour vocation d’indemniser de façon distincte par leur nature, les incidences périphériques du dommage dans la sphère professionnelle, excluant toute référence liée à la rémunération.

Retenant que toute évaluation forfaitaire est proscrite et que le juge doit s’attacher à rechercher de manière concrète l’incidence du dommage, dans la sphère professionnelle, afin de réparer tout le préjudice mais seulement celui-ci, le taux du déficit fonctionnel permanent ne peut être la mesure mathématique de l’impact des séquelles dans la sphère professionnelle. 

Il en résulte que pour déterminer cet impact dans la sphère professionnelle, si le juge doit tenir compte des restrictions physiologiques et psychologiques médico-légales, il ne saurait les corréler directement aux gains perçus, manqués ou espérés.

L’expert a retenu que M. [I] peut être gêné, dans l’exercice notamment de son travail de technicien en fibre optique, pour certaines tâches, par exemple monter à une échelle, et au cours de l’usage itératif des escaliers, sans que cela l’empêche de poursuivre ces deux activités à temps complet, ce qui caractérise une pénibilité accrue à l’exercice professionnel et qui justifie l’allocation d’une somme de 20 000€ pour un homme âgé de 24 ans à la consolidation, qui bien que très faiblement atteint dans sa capacité fonctionnelle globale, a devant lui de nombreuses années d’activité professionnelle.

Préjudices extra-patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Déficit fonctionnel temporaire 1496€

Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.

Il doit être réparé sur la base d’environ 900€ par mois, soit 30€ par jour, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie soit :
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % de 29 jours : 435€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 93 jours : 697,50€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % de 121 jours : 363€
et au total la somme de 1495,50€ arrondie à 1496€.

– Souffrances endurées 5000€

Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison des traumatismes initiaux, des traitements à base d’antalgiques et d’anti inflammatoires, d’une déambulation au moyen de cadres anglaises ; évalué à 2,5 /7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité de 5000€.

– Préjudice esthétique temporaire 800€

Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.

L’expert a retenu ce poste de préjudice sur une période d’un mois en raison du port d’une botte de marche et d’une circulation au maintien de cannes anglaises ce qui justifie l’allocation d’une somme de 800€.

permanents (après consolidation)

– Déficit fonctionnel permanent 9800€

Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Il est caractérisé par un enraidissement relatif talo-crural droit sans enraidissement du pied mais avec une douleur mécanique outre une tension psychique persistante sur la voie publique, ce qui conduit à un taux de 5% justifiant une indemnité de 9800€ pour un homme âgé de 24 ans à la consolidation.

– Préjudice esthétique 1000€

Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.

Évalué à 0,5/7 au titre d’une cicatrice au niveau de la malléole interne, il doit être indemnisé à hauteur de 1000€.

– Préjudice d’agrément 6000€

Ce poste de dommage vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir.

L’expert a retenu ce poste de préjudice au titre, non pas d’une impossibilité mais d’une possible limitation à la pratique de la boxe thaï, du football et de la course à pied.

M. [I] justifie qu’il était inscrit dans un club de sport dans les mois qui ont précédé l’accident. Par ailleurs il produit des attestations concordantes établissant qu’il pratiquait la boxe thaï et le football avant cet accident. En l’état de la gêne qui a été décrite par l’expert et de la possible limitation, sans impossibilité, à la pratique de ces activités sportives, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de 6000€ à ce titre, ce montant prenant en considération le très jeune âge de la victime à la date de la consolidation.

Le préjudice corporel global subi par M. [I] s’établit ainsi à la somme de 50.212,98€ soit, après imputation des débours de la CPAM (2122,22€), une somme de 48.090,76€ lui revenant qui, en application de l’article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur le préjudice matériel

Les parties se rejoignent pour voir évaluer ce poste de préjudice à la somme de 193,20€ correspondant au coût du remplacement du casque de la victime, lequel a été détruit totalement à l’occasion de l’accident dont il a été victime.

Sur le double taux

Dans le dispositif de ses conclusions, M. [I] demande au tribunal de dire que les sommes lui revenant porteront intérêts au double du taux légal en l’état d’une offre manifestement insuffisante présentée par l’assureur.

En vertu de l’article L 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d’indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, laquelle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime ; l’offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

La sanction de l’inobservation de ces délais, prévue par l’article L 211-13 du même code, réside dans l’octroi des intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Les assureurs ont conclu la convention IRCA afin de faciliter la gestion des dossiers de préjudices corporels en cas d’accident de la circulation. C’est l’assureur de la victime qui assure la gestion du dossier, verse les provisions et met en place les expertises, voire procède à l’indemnisation définitive tant que le taux de déficit fonctionnel permanent est inférieur à 5 %.
Dès que l’on sait, souvent par expertise médicale, que ce taux atteindra ou dépassera les 5 %, l’assureur du véhicule adverse impliqué reprend le mandat. Il s’ensuit que la convention IRCA, conclue entre assureurs, n’est pas opposable à la victime, qui est un tiers à cette convention. Par conséquent, c’est bien la société Allianz iard qui doit répondre de l’éventuelle sanction prononcée. Il lui appartiendra d’agir comme elle le souhaite ou comme le droit en vigueur l’y autorise, à l’encontre de la société AMV qui n’est pas partie au présent litige.

Le docteur [B], expert a établi son rapport le 9 mai 2023, de telle sorte que le tiers responsable se devait de formuler une offre au plus tard le 9 octobre 2023.

Il s’avère que l’assureur a adressé une première offre d’indemnisation le 22 mai 2023, soit donc dans le délai légal, et pour un montant de 8568€ provision comprise.

Pour interrompre le cours du doublement des intérêts au taux légal, cette offre doit d’une part être complète, c’est à dire comprendre, tous les éléments indemnisables du préjudice, retenus par l’expert et d’autre part contenir des propositions d’indemnisation qui ne soient pas manifestement insuffisantes, c’est à dire ne pas représenter moins du tiers des montants alloués.

Bien que cette offre ne contienne pas de proposition d’indemnisation du préjudice d’agrément, M. [I] poursuit l’application de la sanction à la seule prétention tirée de son caractère insuffisant, c’est pourquoi le tribunal ne s’attachera qu’à ce seul moyen.

Les montants offerts, sont effectivement inférieurs au tiers des montants alloués au terme du présent jugement (48.090,76€ par rapport à 8568€) de telle sorte qu’ils sont manifestement insuffisants, et donc cette offre est assimilée à une absence d’offre.

Toutefois il convient d’examiner le caractère suffisant des offres ultérieures émises par l’assureur dans le cadre du présent litige, à savoir celles contenues dans les conclusions notifiées le 20 juillet 2025, et qui s’élèvent à 19.484,71€. Ce montant n’est pas inférieur aux tiers des montants alloués par le tribunal de telle sorte que cette offre a interrompu le cours de la sanction.

En conséquence, la sanction du doublement des intérêts au taux légal est justifiée au titre du caractère insuffisant de l’offre du 22 mai 2023, mais les conclusions notifiées le 20 juillet 2025 contenant offre suffisante, ont interrompu le cours du doublement. En conséquence, la société Allianz iard est condamnée au doublement de cet intérêt au taux légal sur la période du 10 octobre 2023 au 19 juillet 2025, sur la somme globale offerte de 19.484,71€€ augmentée de la créance des tiers payeurs de 2122,22€, soit au total celle de 21.606,96€.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée.

Sur les demandes annexes

La société Allianz qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenue à indemnisation supportera la charge des entiers dépens de première instance.

L’équité justifie d’allouer à M. [I] une indemnité de 3000€ au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

– Dit que la société Allianz iard doit indemniser M. [I] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien direct avec l’accident de la circulation dont il a été victime le 28 février 2022 ;

– Fixe le préjudice global de M. [I] à la somme de 50.212,98€ ;

– Dit qu’il revient à M. [I] la somme de 48.090,76€ ;

– Condamne la société Allianz iard à payer à M. [I] les sommes de :
* 48.090,76€, répartie comme suit :
– frais divers : 2126,46€
– assistance par tierce personne temporaire : 1868,30€
– incidence professionnelle : 20 000€
– déficit fonctionnel temporaire : 1496€
– souffrances endurées : 5000€
– préjudice esthétique temporaire : 800€
– déficit fonctionnel permanent : 9800€
– préjudice esthétique permanent : 1000€
– préjudice d’agrément : 6000€

* préjudice matériel : 193,20€
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

* 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés ;

– Condamne la société Allianz iard au doublement de l’intérêt au taux légal sur la période du 10 octobre 2023 au 19 juillet 2025, sur la somme de 21.606,96€ ;

– Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au titre de la sanction du double taux ;

– Condamne la société Allianz iard aux entiers dépens de l’instance et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Le greffier Le président