Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° de RG 26/00437

Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° de RG 26/00437 : La suspension peut être ordonnée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile lorsque la violation évidente d’une règle de droit est caractérisée. L’urgence n’est pas exigée pour faire cesser un tel trouble. Le juge a retenu la rupture unilatérale irrégulière du conventionnement, l’absence de garanties procédurales et le défaut d’information sur les recours.