Référé et trouble manifestement illicite : suspension d’un déconventionnement de taxi pour rupture contractuelle et défaut de garanties procédurales

Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite, même sans établir l’urgence, et prescrire une mesure conservatoire malgré une contestation sérieuse. L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale subordonne le remboursement des transports en taxi à une convention conclue avec l’organisme local d’assurance maladie.

La convention conclue entre les parties était soumise au droit commun des contrats. Ses clauses de tacite reconduction et de dénonciation, combinées aux articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, interdisaient une rupture unilatérale dépourvue du formalisme contractuel requis. La caisse n’établissait pas davantage la non-conformité de l’ancienne convention au nouveau dispositif issu de 2025.

Le refus de rétablissement, fondé sur des griefs contractuels, constituait une sanction qui ne pouvait être prononcée sans les garanties conventionnelles d’observations et de contestation. L’absence de mention des voies et délais de recours renforçait l’irrégularité. La suspension des deux décisions a donc été ordonnée. La provision, non chiffrée, a été déclarée irrecevable, tandis que l’injonction de rétablissement et l’astreinte ont été rejetées faute d’obligation non sérieusement contestable. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile ont fondé la condamnation aux dépens et au paiement de 800 euros.

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Une société de taxi a contesté la fin de son conventionnement avec une caisse primaire d’assurance maladie, décidée faute d’adhésion au nouveau dispositif. Le juge des référés a retenu un trouble manifestement illicite et suspendu les décisions litigieuses. Il a rejeté la demande de provision non chiffrée, ainsi que les demandes de rétablissement et d’astreinte, puis condamné la caisse aux dépens et au paiement de 800 euros de frais.

Une société exerçant une activité de taxi bénéficiait d’un conventionnement avec une caisse primaire d’assurance maladie pour le transport de malades. Après l’adoption d’une nouvelle convention type en 2025, la caisse a notifié la fin du conventionnement à compter du 1er juin 2025, en reprochant à la société de ne pas avoir adhéré au nouveau dispositif dans le délai fixé.

La société a sollicité la suspension de cette décision, puis le rétablissement de son conventionnement après le rejet d’une demande amiable. Elle soutenait que la convention antérieure était tacitement reconduite, que sa rupture ne respectait pas les formes contractuelles et que les griefs invoqués constituaient une sanction prononcée sans garanties procédurales.

Le juge des référés a retenu un trouble manifestement illicite et suspendu les deux décisions. Il a déclaré irrecevable la demande de provision non chiffrée, rejeté l’injonction de rétablissement et l’astreinte, puis condamné la caisse aux dépens et à 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir une violation évidente et incontestable d’une règle de droit.
• Vérifier les clauses contractuelles de reconduction et de dénonciation.
• Constater l’absence de respect du formalisme de rupture prévu.
• Rechercher le respect des garanties d’observations et de contestation.
• Vérifier la notification des voies et délais de recours.
• Écarter l’injonction lorsque l’obligation demeure sérieusement contestable.

• Convention de transport conclue entre la société de taxi et la caisse.
• Décision de convention type du 11 décembre 2023 publiée au Journal officiel.
• Décision de convention type du 13 février 2025 et ses dispositions transitoires.
• Notification du déconventionnement du 22 mai 2025.
• Décision du 17 juillet 2025 refusant le rétablissement.
• Absence de mention des voies et délais de recours dans les décisions.

La société de taxi obtient la suspension provisoire des décisions affectant son conventionnement, mais ne reçoit ni provision ni injonction immédiate de rétablissement. La caisse supporte les conséquences financières de l’instance et doit composer avec la contestation de la rupture et de la sanction prononcées.

• Suspension des effets du déconventionnement.
• Maintien de la contestation au fond sur la rupture contractuelle.
• Absence de provision en raison du défaut de chiffrage.
• Rejet de l’astreinte sollicitée.
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens par la caisse.

À faire

• Vérifier les clauses de reconduction et de dénonciation.
• Conserver les décisions et leurs modalités de notification.
• Documenter les échanges relatifs à l’adhésion au nouveau dispositif.
• Chiffrer précisément toute demande de provision.
• Contrôler les garanties d’observations et les voies de recours.

À éviter

• Rompre la convention sans respecter le formalisme contractuel.
• Appliquer une sanction sans procédure contradictoire.
• Omettre la mention des voies et délais de recours.
• Présenter une provision dépourvue de chiffrage.
• Demander une injonction lorsque l’obligation reste sérieusement contestable.

Le trouble manifestement illicite en référé

La suspension peut être ordonnée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile lorsque la violation évidente d’une règle de droit est caractérisée. L’urgence n’est pas exigée pour faire cesser un tel trouble. Le juge a retenu la rupture unilatérale irrégulière du conventionnement, l’absence de garanties procédurales et le défaut d’information sur les recours.

La force obligatoire de la convention de transport sanitaire

La convention, conclue sous l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, engageait réciproquement les parties. Les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil imposaient le respect de ses clauses de tacite reconduction et de dénonciation. La caisse ne démontrait pas que l’ancienne convention était substantiellement incompatible avec le nouveau dispositif.

Les limites des mesures d’exécution en référé

La provision a été déclarée irrecevable faute de chiffrage. L’injonction de rétablissement et l’astreinte ont été rejetées car l’existence de l’obligation demeurait sérieusement contestable, conformément à l’article 835 du code de procédure civile et à l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, Article 59 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 489 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile