Transports > perte de chance
La distinction entre perte de revenus et incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/00041 : La perte de gains futurs répare la diminution directe des revenus consécutive à l’invalidité. L’incidence professionnelle indemnise séparément la pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail et les restrictions professionnelles. Les gênes pour la station debout, le port de charges et les déplacements sur chantier justifient une indemnité distincte de 30 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — perte de chance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.