Transports > Préjudice corporel
Le recours subrogatoire des tiers payeurs – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/03048 : En application des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, le recours subrogatoire s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge par le tiers payeur. Les débours définitifs de la CPAM, comprenant les prestations en nature et indemnités journalières, sont imputés sur le préjudice global.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.