Les conditions du doublement des intérêts de l’article L. 211-13 du Code des assurances – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/03882

Les conditions du doublement des intérêts de l’article L. 211-13 du Code des assurances – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/03882 : L’article L. 211-9 impose une offre complète dans les délais légaux. Selon l’article L. 211-13, une offre manifestement insuffisante est assimilée à une absence d’offre. La juridiction retient ce caractère lorsque l’offre représente moins du tiers de l’indemnité finalement allouée. L’offre initiale, inférieure à ce seuil, a donc déclenché la sanction.