Transports > Doublement des intérêts
Les conditions de l’indemnisation de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/02103 : L’incidence professionnelle répare les conséquences périphériques de l’invalidité permanente, distinctes de la perte de revenus : pénibilité accrue, restrictions dans l’exercice du métier et dévalorisation sur le marché du travail. Le juge retient ici les limitations médicalement constatées, l’obligation d’utiliser une machine pour poursuivre l’activité et l’âge de la victime à la consolidation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Doublement des intérêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.