Transports > Doublement des intérêts
Les critères de l’indemnisation des pertes de gains professionnels – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/02103 : Le juge évalue les pertes de gains professionnels actuels à partir du revenu net effectivement perçu durant les douze mois précédant l’accident, après déduction des cotisations, contributions et impôts. Les indemnités journalières versées par la CPAM s’imputent sur ce poste. Pour les pertes futures, la comparaison porte entre le revenu théorique antérieur et les revenus nets effectivement réalisés après consolidation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Doublement des intérêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.