- FAQ juridiquesLe doublement des intérêts de l’article L.211-13 – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/09519
Indemnisation intégrale : Les offres provisionnelles et définitives sont appréciées au regard des éléments connus lors de leur émission. Le tribunal juge les offres complètes et suffisantes et constate leur émission dans les délais…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du commissionnaire de transport – Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/00368
faute inexcusable : Le commissionnaire, organisateur du transport, est tenu d’une obligation de résultat et répond personnellement des avaries ainsi que des faits du voiturier choisi, conformément à l’article L 132-1 du Code de…
- FAQ juridiquesLa faute inexcusable du voiturier – Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/00368
faute inexcusable : Selon les articles L 133-1 et L 133-8 du Code de commerce, le voiturier garantit les avaries et ne peut écarter les limitations de responsabilité qu’en présence d’une faute inexcusable. Le…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’entreprise d’escorte – Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/00368
faute inexcusable : L’entreprise placée à l’avant du convoi devait ouvrir la voie, signaler les risques, guider le transport et veiller au respect du tracé autorisé. Son engagement sous le même passage supérieur, malgré…
- FAQ juridiquesLe motif légitime d’expertise médicale avant tout procès – Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00333
Expertise médicale : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction lorsque le demandeur établit la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. La matérialité de l’accident, les…
- FAQ juridiquesL’application de la loi du 5 juillet 1985 aux trottinettes électriques – Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00333
Expertise médicale : Les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent à l’accident en raison de l’implication d’un véhicule automobile. Le juge retient également qu’une trottinette électrique…
- FAQ juridiquesLa provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00333
Expertise médicale : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation doit être susceptible de prospérer au fond et ne…
- FAQ juridiquesLes conditions du doublement des intérêts de l’article L. 211-13 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/02103
Doublement des intérêts : Selon les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l’offre doit être présentée dans le délai légal, être complète et ne pas être manifestement insuffisante. L’offre adressée…
- FAQ juridiquesLe recours des tiers payeurs selon les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/00041
perte de chance : Le recours subrogatoire s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge par les tiers payeurs. Les préjudices personnels en sont exclus, sauf versement préalable et…
- FAQ juridiquesLa preuve d’une perte de chance professionnelle – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/00041
perte de chance : La perte de chance suppose une évolution professionnelle suffisamment plausible, sans devoir être certaine. Une attestation patronale évoquant une évolution progressive vers un poste à responsabilité établit une possibilité, mais…