Le recours des tiers payeurs selon les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/00041

Le recours des tiers payeurs selon les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/00041 : Le recours subrogatoire s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge par les tiers payeurs. Les préjudices personnels en sont exclus, sauf versement préalable et incontestable d’une prestation les indemnisant. Le tribunal impute les débours sociaux uniquement sur les dépenses de santé correspondantes.