Voirie, stationnement et transports — FAQ

incidence professionnelle : Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure et d’une limitation imputable aux séquelles. L’expertise ne retenait pas ce poste et aucune pièce ne démontrait la…

Accident de la circulation : La faute du conducteur victime limite ou exclut son indemnisation si elle est établie et a contribué à son dommage. Le juge l’apprécie indépendamment du comportement de l’autre conducteur.…

Responsabilité du garagiste : Le garagiste doit restituer un véhicule en état de marche. La survenance d’un désordre après son intervention fait présumer sa faute et le lien causal, à condition que le demandeur…

Responsabilité du garagiste : Une expertise non judiciaire, même contradictoire, ne peut fonder seule une condamnation. Elle doit être corroborée par d’autres éléments. En l’occurrence, le rapport a été rapproché de l’intervention du garage…

Responsabilité du garagiste : Selon l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur de la personne responsable. En assurance obligatoire, l’article R211-13 rend la franchise inopposable à…

Indemnisation intégrale : L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 protège les victimes non conductrices contre les atteintes à leur personne, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. L’implication du véhicule assuré…

Indemnisation intégrale : Les articles 143, 144 et 146 du Code de procédure civile exigent que la mesure soit utile à la solution et que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants. Après une…

Indemnisation intégrale : Le rapport judiciaire, le bilan radiologique initial et l’absence de dossier médical antérieur ont conduit à retenir une gonarthrose préexistante évoluant pour son propre compte. Les seuls dires de la victime,…

Indemnisation intégrale : Le rapport définitif intégrant les deux avis ophtalmologiques est retenu comme document de synthèse. Il reprend les conclusions médico-légales utiles et permet de fixer la consolidation, le taux de déficit fonctionnel…

Indemnisation intégrale : La perte doit être établie concrètement jusqu’à la consolidation, sur la base de revenus nets documentés. L’absence de contrat de travail ou de justificatifs de dirigeant, de bulletins de paie couvrant…