Transports > Indemnisation intégrale
La preuve de l’imputabilité des séquelles – Tribunal judiciaire de Grasse, 11 septembre 2026, RG n° 24/04825 : Le rapport judiciaire, le bilan radiologique initial et l’absence de dossier médical antérieur ont conduit à retenir une gonarthrose préexistante évoluant pour son propre compte. Les seuls dires de la victime, l’absence de soins antérieurs connus par le médecin actuel et les éléments professionnels incomplets ne suffisaient pas à démontrer une révélation ou une aggravation traumatique de cet état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.