Indemnisation intégrale du passager victime : exclusion des séquelles imputées à une gonarthrose antérieure et rejet de la contre-expertise

En application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le passager d’un véhicule terrestre à moteur bénéficie d’une indemnisation de ses atteintes corporelles, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. L’implication du véhicule et les circonstances de l’accident n’étant pas contestées, le droit à indemnisation intégrale de la victime est retenu.

Les articles 143, 144 et 146 du Code de procédure civile subordonnent toute mesure d’instruction à l’insuffisance des éléments disponibles et excluent qu’elle supplée la carence probatoire. Après une expertise judiciaire contradictoire, complète et circonstanciée, la demande de contre-expertise suppose un motif légitime. L’absence de pièces médicales antérieures et d’éléments établissant une activité professionnelle normale ne permet pas de remettre en cause l’analyse de l’expert quant à l’évolution autonome d’une gonarthrose préexistante.

La cour retient une consolidation au 15 mars 2018, faute de prise en charge psychologique suffisamment établie pour justifier une date ultérieure. Elle indemnise notamment les pertes de gains actuels, l’assistance temporaire, les frais d’assistance à expertise, les transports, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire. Les pertes de gains futurs, l’incidence professionnelle et l’assistance permanente sont rejetées faute de lien causal démontré avec l’accident.

Le recours de la caisse s’exerce poste par poste conformément à l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

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Un passager blessé lors de la descente d’un bus a obtenu le droit à indemnisation, l’implication du véhicule n’étant pas contestée. Le tribunal a refusé une contre-expertise, l’aggravation traumatique d’une gonarthrose préexistante n’étant pas suffisamment établie. Plusieurs préjudices temporaires ont été indemnisés, tandis que les pertes de gains futurs, l’incidence professionnelle et l’assistance permanente ont été écartées faute de lien causal démontré.

Un passager a chuté lors de la descente d’un bus après un freinage brusque. Le véhicule, exploité par TRANSDEV, était assuré par AIG Europe.

Une expertise judiciaire a conclu à une consolidation au 15 mars 2018 et a relevé une gonarthrose fémoro-tibiale interne évoluée, préexistante et non aggravée par l’accident. La victime contestait cette analyse, soutenant que l’état antérieur était asymptomatique, et sollicitait une contre-expertise ainsi que l’indemnisation de nombreux préjudices corporels.

Le tribunal retient le droit à indemnisation du passager, l’implication du véhicule n’étant pas contestée. Il rejette toutefois la contre-expertise, faute d’éléments médicaux antérieurs ou professionnels suffisamment probants pour établir une aggravation traumatique de l’état antérieur. Plusieurs postes temporaires sont indemnisés, tandis que les pertes de gains futurs, l’incidence professionnelle et l’assistance permanente sont écartées faute de lien causal démontré.

• Implication non contestée du véhicule assuré dans l’accident
• Victime non conductrice bénéficiant de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985
• Expertise judiciaire complète, détaillée et contradictoire
• Absence d’éléments médicaux antérieurs permettant de démontrer une aggravation
• Absence de motif légitime justifiant une nouvelle expertise
• Lien direct et certain entre chaque séquelle et l’accident

• Rapport d’expertise judiciaire du 24 mars 2023
• Bilan radiologique du genou réalisé le jour de l’accident
• Certificat médical initial mentionnant contusion et entorse
• Observations médicales du médecin recours
• Bulletins de paie de l’année 2016
• État définitif des débours de la caisse

L’assureur doit indemniser les préjudices directement imputables à l’accident, mais peut opposer une affection antérieure lorsque l’expertise et les pièces produites excluent son aggravation traumatique. La victime obtient l’indemnisation de plusieurs postes temporaires, tandis que les préjudices professionnels futurs et l’aide permanente sont refusés faute de causalité établie.n

• Indemnisation du passager au titre des préjudices temporaires retenus
• Déduction des prestations sociales poste par poste
• Exclusion des pertes de gains professionnels futurs
• Exclusion de l’incidence professionnelle imputée à l’état antérieur
• Rejet de l’assistance permanente faute de lien causal
• Prise en compte des frais d’expertise dans les dépens

À faire

• Produire le dossier médical antérieur complet
• Documenter précisément l’activité professionnelle avant l’accident
• Établir chaque période d’arrêt imputable au dommage
• Justifier les déplacements par des pièces concordantes
• Ventiler les prestations sociales par poste de préjudice

À éviter

• Fonder la causalité sur les seuls dires de la victime
• Solliciter une contre-expertise sans motif légitime
• Confondre état antérieur et aggravation traumatique
• Produire des consultations psychologiques non documentées
• Inclure des frais de consignation parmi les préjudices indemnisables

Le droit à indemnisation des passagers victimes

nL’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 protège les victimes non conductrices contre les atteintes à leur personne, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. L’implication du véhicule assuré et les circonstances de l’accident n’étant pas contestées, l’assureur doit indemniser intégralement les préjudices imputables à l’accident.n

Les critères de la contre-expertise médicale

nLes articles 143, 144 et 146 du Code de procédure civile exigent que la mesure soit utile à la solution et que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants. Après une expertise judiciaire contradictoire, complète et circonstanciée, la partie doit établir un motif légitime de nouvelle expertise. La contestation de l’impartialité exigeait en outre une récusation ou un remplacement au titre de l’article 235, ou une annulation fondée sur l’article 237.n

La preuve de l’imputabilité des séquelles

nLe rapport judiciaire, le bilan radiologique initial et l’absence de dossier médical antérieur ont conduit à retenir une gonarthrose préexistante évoluant pour son propre compte. Les seuls dires de la victime, l’absence de soins antérieurs connus par le médecin actuel et les éléments professionnels incomplets ne suffisaient pas à démontrer une révélation ou une aggravation traumatique de cet état.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 474 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 3 de la loi du 5 juillet 1985, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 143 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 235 du Code de procédure civile, Article 237 du Code de procédure civile, Article 25 de la loi du 21 décembre 2006, Article 31 de la loi du 5 juillet 1985, Article 1154 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile