La faute du conducteur victime au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, RG n° 24/06586

La faute du conducteur victime au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, RG n° 24/06586 : La faute du conducteur victime limite ou exclut son indemnisation si elle est établie et a contribué à son dommage. Le juge l’apprécie indépendamment du comportement de l’autre conducteur. Ici, l’assureur ne démontrait ni une faute de conduite, ni son lien causal avec les dommages.