Transports > Responsabilité du garagiste
L’action directe et l’inopposabilité de la franchise – Tribunal judiciaire de Grasse, 11 septembre 2026, RG n° 24/05535 : Selon l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur de la personne responsable. En assurance obligatoire, l’article R211-13 rend la franchise inopposable à la victime. L’assureur a donc été condamné avec le garage, sans pouvoir opposer sa franchise contractuelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.