Transports > incidence professionnelle
La preuve du préjudice d’agrément – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, RG n° 25/02515 : Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure et d’une limitation imputable aux séquelles. L’expertise ne retenait pas ce poste et aucune pièce ne démontrait la pratique antérieure alléguée. La demande a donc été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — incidence professionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.