Transports > Indemnisation intégrale
Les critères de la contre-expertise médicale – Tribunal judiciaire de Grasse, 11 septembre 2026, RG n° 24/04825 : Les articles 143, 144 et 146 du Code de procédure civile exigent que la mesure soit utile à la solution et que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants. Après une expertise judiciaire contradictoire, complète et circonstanciée, la partie doit établir un motif légitime de nouvelle expertise. La contestation de l’impartialité exigeait en outre une récusation ou un remplacement au titre de l’article 235, ou une annulation fondée sur l’article 237.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.