Voirie, stationnement et transports — FAQ

incoterm EXW : La cour applique les articles 1103 et 1104 du code civil. La clause EXW, mentionnant un départ usine et un chargement sur camion inclus, mettait à la charge de l’acheteur les…

incoterm EXW : La concordance des factures, des dates et du numéro d’une remorque établissait que les prestations concernaient la machine vendue et couvraient son acheminement jusqu’au port. La facture du transporteur de l’acheteur…

incoterm EXW : La somme de 14 700 euros a été assortie de l’intérêt légal à compter du 17 février 2022. La capitalisation des intérêts échus pour une année entière a été ordonnée sur…

Référé-provision : L'absence de comparution du défendeur ne conduit pas à accueillir automatiquement la demande. Selon l'article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond mais ne fait droit aux prétentions…

Référé-provision : L'article 835 du Code de procédure civile autorise une provision seulement lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'absence de preuve de la propriété du véhicule et de contrat signé établissant…

Référé-provision : La seule détention ou prise en charge alléguée du véhicule ne suffit pas, selon la décision, à établir l'obligation de paiement. Le demandeur devait produire une pièce justifiant la propriété de la…

incidence professionnelle : La réparation d’une aide humaine suppose que le besoin soit établi au regard des besoins de la victime, notamment par l’expertise. L’attestation de la compagne, non corroborée par un avis médical…

incidence professionnelle : L’incidence professionnelle exige la preuve d’une atteinte professionnelle imputable à l’accident. Le tribunal a relevé l’existence d’une aptitude avec restrictions antérieure à l’accident, l’absence d’imputabilité certaine des restrictions postérieures, ainsi que…

incidence professionnelle : Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure et d’une limitation imputable aux séquelles. L’expertise ne retenait pas ce poste et aucune pièce ne démontrait la…

Accident de la circulation : La faute du conducteur victime limite ou exclut son indemnisation si elle est établie et a contribué à son dommage. Le juge l’apprécie indépendamment du comportement de l’autre conducteur.…