Les conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, N° de RG 26/53391

Les conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, N° de RG 26/53391 : L’article 835 du Code de procédure civile autorise une provision seulement lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de preuve de la propriété du véhicule et de contrat signé établissant l’engagement aux conditions générales rendait l’obligation suffisamment contestable pour exclure le référé.