La capitalisation des intérêts et les frais de procédure – Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/00344

La capitalisation des intérêts et les frais de procédure – Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/00344 : La somme de 14 700 euros a été assortie de l’intérêt légal à compter du 17 février 2022. La capitalisation des intérêts échus pour une année entière a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. L’acheteur succombant, il supporte les dépens et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.