Les obligations contractuelles sous incoterm EXW – Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/00344

Les obligations contractuelles sous incoterm EXW – Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/00344 : La cour applique les articles 1103 et 1104 du code civil. La clause EXW, mentionnant un départ usine et un chargement sur camion inclus, mettait à la charge de l’acheteur les frais de transport au-delà de la mise à disposition de la machine. Le prix de 65 000 euros ne comprenait donc pas l’acheminement jusqu’au port.