Transports > incidence professionnelle
La preuve du besoin d’assistance temporaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, RG n° 25/02515 : La réparation d’une aide humaine suppose que le besoin soit établi au regard des besoins de la victime, notamment par l’expertise. L’attestation de la compagne, non corroborée par un avis médical spécifique, ne suffisait pas à remettre en cause les conclusions de l’expert, qui n’avait retenu aucun besoin. L’absence d’observation lors des opérations d’expertise et dans le dire adressé à l’expert a également été déterminante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — incidence professionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.