Transports > Référé-provision
La preuve de l’engagement contractuel – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, N° de RG 26/53391 : La seule détention ou prise en charge alléguée du véhicule ne suffit pas, selon la décision, à établir l’obligation de paiement. Le demandeur devait produire une pièce justifiant la propriété de la défenderesse et un contrat signé permettant de lui opposer les conditions générales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.