- FAQ juridiquesLa fixation du préjudice matériel du véhicule – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025003736
Responsabilité : Le rapport d'expertise a été retenu, le locataire n'ayant pas contesté son contenu ni sollicité une nouvelle expertise dans le délai contractuel. En l'absence de factures acquittées, le préjudice correspond à la…
- FAQ juridiquesLa loi applicable aux demandes des victimes d’un accident transfrontalier – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° RG 24/04210
offres tardives : La convention de La Haye du 4 mai 1971 désigne en principe la loi de l’État de l’accident. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués et qu’ils sont tous immatriculés dans le même…
- FAQ juridiquesLa preuve des pertes de gains professionnels – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° RG 24/04210
offres tardives : La réparation suppose de démontrer le préjudice allégué et son lien avec l’accident. La juridiction a refusé les pertes de gains actuels et futurs faute de contrats d’intérim, de preuve d’une…
- FAQ juridiquesLe doublement des intérêts pour absence d’offre indemnitaire – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° RG 24/04210
offres tardives : Les articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances imposent une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident lorsqu’une atteinte corporelle est établie. À défaut, les intérêts sont dus au…
- FAQ juridiquesLa location-gérance d’une autorisation de stationnement – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246
location-gérance : Les articles L. 3121-1-2 et L. 3121-2 du code des transports autorisent, sous conditions, l’exploitation par location-gérance d’une autorisation délivrée avant le 1er octobre 2014. Cette opération doit respecter le régime des…
- FAQ juridiquesLes indices d’une cession déguisée – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246
location-gérance : La qualification de location-gérance est écartée lorsque les stipulations révèlent une cession réelle. Sont déterminants l’engagement de céder le fonds au terme du contrat, le dépôt de garantie élevé non rémunéré, l’imputation…
- FAQ juridiquesLe reversement d’une fraction du prix de cession – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246
location-gérance : La requalification en cession de l’autorisation de stationnement permet au créancier contractuel de réclamer la moitié du prix convenu dans l’engagement antérieur. La cour fixe ainsi la somme due à 65 000…
- FAQ juridiquesL’opposabilité de l’exception d’inexécution – Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.624
Droit de rétention : L’exception d’inexécution fondée sur l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut être utilement opposée au commissionnaire. La créance garantie était échue lors de l’exercice du droit de rétention et…
- FAQ juridiquesLes conditions d’exercice du droit de rétention – Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.624
Droit de rétention : Le droit a été exercé sur des marchandises déjà payées, en garantie d’une créance antérieure échue. Ces éléments ont permis de retenir la validité du privilège légal, indépendamment du grief…
- FAQ juridiquesLe droit de rétention légal du commissionnaire de transport – Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.624
Droit de rétention : Le commissionnaire de transport dispose, en vertu de l’article L. 132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa…