Transports > location-gérance
La location-gérance d’une autorisation de stationnement – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246 : Les articles L. 3121-1-2 et L. 3121-2 du code des transports autorisent, sous conditions, l’exploitation par location-gérance d’une autorisation délivrée avant le 1er octobre 2014. Cette opération doit respecter le régime des articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce et ne doit pas dissimuler une cession.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — location-gérance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.