Les indices d’une cession déguisée – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246

Les indices d’une cession déguisée – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246 : La qualification de location-gérance est écartée lorsque les stipulations révèlent une cession réelle. Sont déterminants l’engagement de céder le fonds au terme du contrat, le dépôt de garantie élevé non rémunéré, l’imputation exacte des redevances et du dépôt sur le prix, la substitution d’un tiers et la prise en charge des frais administratifs.