Le droit de rétention légal du commissionnaire de transport – Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.624

Le droit de rétention légal du commissionnaire de transport – Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.624 : Le commissionnaire de transport dispose, en vertu de l’article L. 132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession. Ce droit garantit toutes ses créances contre le commettant, y compris celles nées d’opérations antérieures.