Droit de rétention du commissionnaire de transport : exception d’inexécution inopposable pour une créance antérieure échue

En vertu de l’article L. 132-2 du code de commerce, le commissionnaire de transport bénéficie de plein droit d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession dans le cadre du contrat de commission. Ce droit garantit l’ensemble de ses créances contre le commettant, y compris celles nées d’opérations antérieures.

La Cour de cassation juge que l’exception d’inexécution fondée sur l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut être utilement opposée au commissionnaire. La solution repose sur le caractère légal du privilège, distinct de la seule inexécution du contrat portant sur les marchandises retenues.

Le droit de rétention était ici exercé sur des marchandises déjà payées, pour garantir une créance antérieure échue et non contestée dans son principe. L’article 1219 du code civil ne permettait donc pas de suspendre le paiement des factures et d’écarter le droit de rétention. La Cour valide également le rejet du moyen contestant l’application de la clause contractuelle, au regard de l’article 1103 du code civil.

Le pourvoi est rejeté. Le commettant est condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un commissionnaire de transport ayant retenu des marchandises déjà payées a été assigné en paiement de factures relatives à des importations antérieures. La Cour de cassation rejette le pourvoi du commettant, la créance étant échue et non contestée dans son principe.

Une société a confié à un commissionnaire de transport l’organisation du transport et le dédouanement de marchandises.

Après l’émission de plusieurs factures relatives à cinq importations, le commissionnaire a mis le commettant en demeure de payer. Il a ensuite exercé son droit de rétention sur d’autres marchandises déjà en sa possession, alors que leur transport avait été payé.

Le commettant soutenait que le refus de livraison de ces marchandises justifiait une exception d’inexécution et suspendait l’exigibilité des factures. Le commissionnaire l’a assigné en paiement. La cour d’appel a accueilli la demande pour une créance antérieure échue et non contestée dans son principe. Le commettant a formé un pourvoi, rejeté par la Cour de cassation.

• Marchandises entrées régulièrement en possession du commissionnaire
• Créance détenue contre le commettant
• Créance antérieure échue au jour de la rétention
• Créance non contestée dans son principe
• Rétention exercée sur les marchandises détenues
• Absence d’effet utile de l’exception d’inexécution invoquée

• Factures émises pour les cinq importations
• Mise en demeure adressée avant la rétention
• Notification du droit de rétention du 9 novembre 2017
• Éléments établissant le paiement du transport des marchandises retenues
• Constat de l’échéance de la créance antérieure
• Absence de contestation de la créance dans son principe

Le commissionnaire peut opposer son droit de rétention légal pour garantir une créance antérieure échue, même lorsque le commettant invoque une absence de livraison des marchandises retenues. Le commettant reste tenu du paiement et supporte les conséquences procédurales du rejet de sa contestation.

• Maintien de la rétention des marchandises détenues
• Garantie des créances antérieures du commissionnaire
• Inopposabilité de l’exception d’inexécution invoquée
• Paiement du principal et des indemnités forfaitaires
• Condamnation aux dépens et à l’article 700

À faire

• Identifier les marchandises entrées régulièrement en possession
• Vérifier l’échéance de chaque créance garantie
• Documenter les factures et leur absence de contestation
• Notifier précisément l’exercice du droit de rétention
• Conserver les justificatifs de paiement des transports

À éviter

• Retenir des marchandises sans créance échue
• Confondre créance contestée et créance non contestée
• Fonder la rétention sur une simple facture non exigible
• Négliger la preuve de la possession régulière
• Opposer l’absence de livraison sans examiner l’article L. 132-2

Le droit de rétention légal du commissionnaire de transport

Le commissionnaire de transport dispose, en vertu de l’article L. 132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession. Ce droit garantit toutes ses créances contre le commettant, y compris celles nées d’opérations antérieures.

L’opposabilité de l’exception d’inexécution

L’exception d’inexécution fondée sur l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut être utilement opposée au commissionnaire. La créance garantie était échue lors de l’exercice du droit de rétention et n’était pas contestée dans son principe.

Les conditions d’exercice du droit de rétention

Le droit a été exercé sur des marchandises déjà payées, en garantie d’une créance antérieure échue. Ces éléments ont permis de retenir la validité du privilège légal, indépendamment du grief tiré de l’absence de livraison.

Article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article L. 132-2 du Code de commerce, Article 2286 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile