Transports > offres tardives
La preuve des pertes de gains professionnels – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° RG 24/04210 : La réparation suppose de démontrer le préjudice allégué et son lien avec l’accident. La juridiction a refusé les pertes de gains actuels et futurs faute de contrats d’intérim, de preuve d’une activité antérieure régulière, de justification d’un renouvellement des missions et de documents établissant les revenus postérieurs. L’incapacité médicale ne suffisait pas à établir la perte économique invoquée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — offres tardives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.