- FAQ juridiquesLe préavis de rupture des relations de transport – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/17658
Rupture sans préavis : L’article 12 prévoit un préavis de trois mois lorsque la relation contractuelle dure depuis au moins un an. La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.…
- FAQ juridiquesLa force majeure et l’indemnisation du préavis – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/17658
Rupture sans préavis : La perte d’un marché ne constitue pas une force majeure lorsque la mise en concurrence était connue avant la rupture et que l’événement n’était donc pas imprévisible. L’indemnité correspond à…
- FAQ juridiquesLe calcul de l’indemnité de préavis inexécuté – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06630
contrats de transport : L’indemnité est calculée sur la marge et non sur le chiffre d’affaires. La cour intègre les frais de carburant, péage, entretien, salaires et cotisations salariales. Elle retient une marge brute…
- FAQ juridiquesLe préavis contractuel des prestations de transport – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06630
contrats de transport : L’article L.1432-3 du code des transports soumet les rapports entre les parties aux contrats-types à défaut de convention écrite. La cour retient toutefois la durée de trois mois prévue par…
- FAQ juridiquesLa preuve de la rupture unilatérale des contrats – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06630
contrats de transport : Les échanges électroniques établissent que l’arrêt de la navette résultait d’une décision unilatérale, le prestataire s’étant borné à en prendre acte. Pour les autres lignes, l’initiative de l’interruption n’était pas…
- FAQ juridiquesLa qualité de personne morale distincte des sociétés contractantes – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333
personne morale : L’article 31 du code de procédure civile exige un intérêt légitime à agir et l’article 32 rend irrecevable la prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir. Selon l’article L210-6…
- FAQ juridiquesL’identification du transporteur par les documents contractuels – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333
personne morale : Les confirmations d’affrètement, notes de livraison, lettres de voiture et factures désignaient systématiquement une société distincte. Le logo utilisé sur les lettres de voiture ne suffisait pas à créer une confusion,…
- FAQ juridiquesLa distinction entre l’exploitant du lavage et la société de logistique – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333
personne morale : Le certificat de nettoyage avait été établi par une entité juridiquement distincte, identifiée par un autre numéro d’immatriculation. L’action fondée sur une prétendue prestation de lavage était donc également irrecevable contre…
- FAQ juridiquesL’opposabilité des conditions générales de location – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025003736
Responsabilité : L'article 1119 du Code civil exige que les conditions générales aient été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. La signature du contrat, l'absence d'élément contraire et la qualité de professionnel…
- FAQ juridiquesLa mise en œuvre des clauses d’exclusion de garantie – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025003736
Responsabilité : Les clauses étaient applicables dès lors que le locataire n'avait pas déclaré immédiatement l'accident et n'avait transmis aucun constat amiable. Le tribunal a également écarté leur caractère abusif au regard des articles…