Le préavis contractuel des prestations de transport – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06630

Le préavis contractuel des prestations de transport – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06630 : L’article L.1432-3 du code des transports soumet les rapports entre les parties aux contrats-types à défaut de convention écrite. La cour retient toutefois la durée de trois mois prévue par les conditions générales et particulières d’achat régissant la relation. Les difficultés d’exploitation liées aux contraintes sanitaires, dépourvues de justificatifs, ne dispensaient pas le donneur d’ordre du respect du préavis.