Le calcul de l’indemnité de préavis inexécuté – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06630

Le calcul de l’indemnité de préavis inexécuté – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06630 : L’indemnité est calculée sur la marge et non sur le chiffre d’affaires. La cour intègre les frais de carburant, péage, entretien, salaires et cotisations salariales. Elle retient une marge brute annuelle de 8,80 %, appliquée à 154 929 euros de chiffre d’affaires de référence, soit 13 633,75 euros.