La qualité de personne morale distincte des sociétés contractantes – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333

La qualité de personne morale distincte des sociétés contractantes – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333 : L’article 31 du code de procédure civile exige un intérêt légitime à agir et l’article 32 rend irrecevable la prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir. Selon l’article L210-6 du code de commerce, chaque société immatriculée possède une personnalité morale propre. Les Kbis, contrats, lettres de voiture et factures établissaient que le transporteur contractuel était une autre société.