L’opposabilité des conditions générales de location – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025003736

L’opposabilité des conditions générales de location – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025003736 : L’article 1119 du Code civil exige que les conditions générales aient été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. La signature du contrat, l’absence d’élément contraire et la qualité de professionnel averti ont permis de retenir leur opposabilité au locataire.