Transports > personne morale
La distinction entre l’exploitant du lavage et la société de logistique – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333 : Le certificat de nettoyage avait été établi par une entité juridiquement distincte, identifiée par un autre numéro d’immatriculation. L’action fondée sur une prétendue prestation de lavage était donc également irrecevable contre la société assignée, faute de droit d’agir à son encontre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — personne morale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.